Retour

10036

NON PRESENTATION DU RECEPISSE DE DECLARATION PREALABLE A LA VENTE D'OBJETS MOBILIERS USAGES OU ACQUIS AUPRES DE PARTICULIERS

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe
Mode de rédaction : PVE ou PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.633-1, ART.R.321-1 AL.4, AL.1, ART.321-7 AL.1 C.PENAL.
ART.R.633-1 C.PENAL.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026