1004

ANNONCE SUR LA VOIE PUBLIQUE D'UN TITRE D'ECRIT OBSCENE OU CONTENANT UNE INJURE OU DIFFAMATION

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.1 AL.2 LOI DU 19/03/1889.

ART.2 LOI DU 19/03/1889.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 11/04/2026