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SOUSCRIPTION AU CAPITAL D'UNE SOCIETE COOPERATIVE DE GROUPAGE DE PRESSE SANS ENGAGEMENT DE CONCLURE UN CONTRAT DE TRANSPORT OU DE DISTRIBUTION

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.7 LOI 47-585 DU 02/04/1947.

ART.7 AL.2 LOI 47-585 DU 02/04/1947.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026