1010

PUBLICATION DE PRESSE SANS DIRECTEUR DE PUBLICATION - AGENCE PRIVEE DE PRESSE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.2, ART.1 ORD 45-2646 DU 02/11/1945. ART.9 LOI 86-897 DU 01/08/1986. ART.6 AL.1 LOI DU 29/07/1881.

ART.9 ORD 45-2646 DU 02/11/1945.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026