1019

NON COMMUNICATION DANS LES DELAIS D'UNE CESSION OU PROMESSE DE CESSION DE DROITS SOCIAUX AYANT POUR EFFET DE DONNER A UN CESSIONNAIRE AU MOINS UN TIERS DU CAPITAL SOCIAL OU DES DROITS DE VOTE - AGENCE DE PRESSE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.6, ART.1 ORD 45-2646 DU 02/11/1945. ART.6 AL.1 1°, AL.2 LOI 86-897 DU 01/08/1986.

ART.9 ORD 45-2646 DU 02/11/1945.

Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026