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DETERMINATION DU PRIX DU LAIT DE CHEVRE SANS APPRECIATION DE SA COMPOSITION ET DE SA QUALITE HYGIENIQUE ET SANITAIRE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.5 AL.1, AL.2, ART.1, ART.2 DECRET 2000-1347 DU 26/12/2000. ART.R.671-11, ART.D.654-31, ART.D.654-34, ART.L.654-29, ART.L.654-30 C.RURAL.
ART.5 AL.1, AL.2 DECRET 2000-1347 DU 26/12/2000. ART.R.671-11 C.RURAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026