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POURSUITE DE DEFRICHEMENT ILLICITE MALGRE UN PROCES-VERBAL ORDONNANT L'INTERRUPTION DES TRAVAUX

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.363-5 AL.1, ART.L.363-4, ART.L.341-1, ART.L.163-15 AL.2 C.FORESTIER.
ART.L.363-5 AL.1, ART.L.363-1 AL.3 C.FORESTIER.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026