10372

CONDUITE INTENTIONNELLE D'UN AERONEF DONT LE CERTIFICAT DE LIMITATION DE NUISANCES N'EST PLUS VALABLE

Nature de l'infraction : Délit

Peines principales :

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.6142-5 2°, ART.L.6232-4 2°, ART.L.6100-1, ART.R.6221-17 C.TRANSPORTS. ART.14, ART.2 §1 B) REGLT.UE DU 04/07/2018.

ART.L.6142-5 AL.1, ART.L.6232-5 AL.1 C.TRANSPORTS.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 04/05/2026