1041

NON DECLARATION PAR LE TIRE DES INCIDENTS DE PAIEMENT D'UN CHEQUE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.163-10 3°, ART.L.131-84, ART.R.131-26 C.M.F.

ART.L.163-10 AL.1 C.M.F.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026