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NON NOTIFICATION PAR LE TIRE AU TITULAIRE D'UN COMPTE DE L'INJONCTION DE NE PLUS EMETTRE DE CHEQUES

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 12 000 € d'amende — ART.L.163-10 AL.1 C.M.F.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.163-10 4°, ART.L.131-73 AL.1 C.M.F.
ART.L.163-10 AL.1 C.M.F.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 28/05/2026