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INCITATION AU PAIEMENT FRACTIONNE D'UNE SOMME PAR PLUSIEURS CHEQUES D'UN MONTANT INFERIEUR OU EGAL A CELUI DE LA GARANTIE BANCAIRE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.163-1, ART.L.131-82 C.M.F.

ART.R.163-1 C.M.F.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026