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LOCATION OU UTILISATION POUR L'INSTRUCTION D'UN EQUIDE INAPTE OU DANGEREUX

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.9 AL.1 DECRET 79-264 DU 30/03/1979. ART.L.214-2 AL.1, ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL.

ART.9 AL.1 DECRET 79-264 DU 30/03/1979.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026