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CESSION DE CARNIVORE DOMESTIQUE SANS ENVOI DANS LES DELAIS DE L'ATTESTATION DE MUTATION AU FICHIER NATIONAL

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.215-16 6°, ART.D.212-68 2° B), ART.D.212-63 C.RURAL. ART.12 ARR.MINIST DU 09/11/2023.
ART.R.215-16 AL.1 C.RURAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026