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MARQUAGE DE CARNIVORE DOMESTIQUE PAR UNE TECHNIQUE NON AGREEE OU DANS DE MAUVAISES CONDITIONS SANITAIRES

Cette fiche est marquée comme obsolète depuis le 31 décembre 2023.

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.215-15 3°, ART.D.212-64, ART.D.212-63 C.RURAL. ART.4, ART.5 ARR.MINIST DU 01/08/2012.

ART.R.215-15 AL.1 C.RURAL.

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DACG : Non datée · Dernière modification : 17/04/2026