10628

EXERCICE DE LA PROFESSION D'AGENT COMMERCIAL SANS SIGNALER LES CHANGEMENTS AFFECTANT SA DECLARATION D'IMMATRICULATION AU REGISTRE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.134-15 2°, ART.R.134-6 AL.3, ART.L.134-1 C.COMMERCE.

ART.R.134-15 AL.1 C.COMMERCE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026