10664

OFFRE ONEREUSE D'ASSURER A LA VICTIME D'ACCIDENT LE BENEFICE DE DECISION AMIABLE OU JUDICIAIRE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.2, ART.1 LOI 42-459 DU 03/04/1942.

ART.2 LOI 42-459 DU 03/04/1942.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026