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10811

EMPLOI DE SALARIE SANS DECLARATION DE SES REMUNERATIONS A UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.L.244-1,ART.R.243-14,ART.R.244-4 C.SECU.SOC.
ART.R.244-4 C.SECU.SOC.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026