Retour

1099

DEMARCHAGE OU COMMUNICATION A CARACTERE PROMOTIONNEL SANS INFORMATION PREALABLE CONFORME DU PUBLIC - OPERATION D'INTERMEDIATION EN BIENS DIVERS

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.573-8 AL.1, ART.L.550-3, ART.L.550-1 §I,§II,§V C.M.F.
ART.L.573-8 AL.1 C.M.F. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026