11001

PERCEPTION DE PAIEMENT AVANT LA FIN DU DELAI DE RENONCIATION PAR UN COURTIER MATRIMONIAL

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.242-18, ART.L.224-91 C.CONSOMMAT.

ART.R.242-18 C.CONSOMMAT.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026