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11002

DIFFUSION PAR UN COURTIER MATRIMONIAL D'ANNONCE PERSONNALISEE SANS LES INFORMATIONS OBLIGATOIRES

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.242-19, ART.L.224-93 C.CONSOMMAT.
ART.R.242-19 C.CONSOMMAT.
ART.R.242-19 C.CONSOMMAT.

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Le fait pour un professionnel de diffuser une annonce personnalisée non conforme aux prescriptions de l'article L. 224-93 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

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Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 11/04/2026