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REFUS PAR LE TIRE DE PAYER UN CHEQUE DONT L'OPPOSITION N'EST PAS FAITE PAR ECRIT

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.163-1, ART.L.131-35 AL.2 C.M.F.

ART.L.163-1 C.M.F.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026