11031

RAMASSAGE IRREGULIER DE VEGETAL OU D'UNE PARTIE DE VEGETAL D'ESPECE NON CULTIVEE OU DE SON PRODUIT

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.415-3 1°, ART.R.412-8, ART.R.412-9, ART.L.412-1 C.ENVIR.
ART.R.415-3 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026