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IMPRESSION OU UTILISATION D'AFFICHE ELECTORALE, DE CIRCULAIRE OU DE BULLETIN DE VOTE NON CONFORME (NOMBRE OU DIMENSION)

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.168, ART.L.165 AL.1,AL.3, ART.R.27 AL.2, ART.R.29, ART.R.30 C.ELECTORAL.
ART.L.168 C.ELECTORAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026