11074

USAGE INDU DU MACARON DE GRAND INVALIDE CIVIL OU GRAND INVALIDE DE GUERRE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.4 DECRET 2005-1766 DU 30/12/2005.
ART.4 AL.2 DECRET 2005-1766 DU 30/12/2005.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026