11157

RECIDIVE DE REFUS DE REEMPLOYER PAR PRIORITE UN SALARIE DEMISSIONNAIRE POUR ELEVER SON ENFANT

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.1227-5 5°, AL.7, ART.L.1225-67 AL.2, AL.1, ART.L.1225-66 C.TRAVAIL.

ART.R.1227-5 AL.7 C.TRAVAIL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026