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RECIDIVE DE NON DELIVRANCE PAR L'EMPLOYEUR DU RECEPISSE DU CERTIFICAT ATTESTANT LA GROSSESSE D'UNE SALARIEE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.1227-5 1°, AL.7, ART.R.1225-1 C.TRAVAIL.

ART.R.1227-5 AL.7 C.TRAVAIL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026