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RENOUVELLEMENT D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE SANS STIPULER DANS LES DELAIS LES CONDITIONS DANS LE CONTRAT OU AVENANT

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • Emprisonnement
  • 3 750 € d'amende

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.1248-10 AL.1, ART.L.1243-13 AL.2, ART.L.1243-13-1 AL.3 C.TRAVAIL.
ART.L.1248-10 AL.1 C.TRAVAIL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026