Retour

11186

RECOURS A UN NOUVEAU CONTRAT A DUREE DETERMINEE OU A UN CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE CARENCE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.1248-11 AL.1, ART.L.1244-3, ART.L.1244-3-1 C.TRAVAIL.
ART.L.1248-11 AL.1 C.TRAVAIL.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026