11256

RECIDIVE DE NON RESPECT DE LA REGLEMENTATION RELATIVE A L'EMPLOI DE JEUNES TRAVAILLEURS DE MOINS DE 18 ANS POUR TRAVAUX DANS CHANTIER SOUTERRAIN DE MINE OU CARRIERE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.257 AL.2,AL.1, ART.211-1, ART.211-2, ART.211-4, ART.211-5 C.MINIER.

ART.257 AL.2, AL.4 C.MINIER.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026