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EDITION DE FILMS EN VIDEO SANS MENTION APPARENTE SUR LES EXEMPLAIRES ET LEURS EMBALLAGES DES INTERDICTIONS DE REPRESENTATION

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.432-1, ART.R.211-22, ART.R.211-11, ART.R.211-12, ART.R.211-13 C.CINEMA.

ART.R.432-1 C.CINEMA.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026