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VENTE OU MISE EN VENTE PROFESSIONNELLE DE DISPOSITIF AYANT POUR OBJET DE DEPASSER LES LIMITES REGLEMENTAIRES FIXEES POUR UN MOTEUR DE VEHICULE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.317-5 §I C.ROUTE.

ART.L.317-5 §I, ART.L.317-7 C.ROUTE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026