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DEPASSEMENT DE L'AMPLITUDE DE LA JOURNEE DE TRAVAIL DU PERSONNEL ROULANT SANS COMPENSATION CONFORME - ENTREPRISE DE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3315-5 AL.1, ART.R.3312-12, ART.R.3312-30, ART.R.3312-3, ART.R.3312-2 C.TRANSPORTS.

ART.R.3315-5 C.TRANSPORTS.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 11/04/2026