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VIOLATION DE DOMICILE : INTRODUCTION DANS LE DOMICILE D'AUTRUI A L'AIDE DE MANOEUVRES, MENACE, VOIES DE FAIT OU CONTRAINTE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 3 ans d'emprisonnement — ART.226-4 AL.1 C.PENAL.
  • 45 000 € d'amende — ART.226-4 AL.1 C.PENAL.
Peines complémentaires :
  • Auteur étranger : interdiction du territoire français : jusqu'à 10 ans ou définitive — ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
  • Interdiction droits civiques civils et de famille : jusqu'à 5 ans — ART.226-31 C.PENAL.
  • Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans ou définitive — ART.226-31 C.PENAL.
  • Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné : jusqu'à 2 mois — ART.226-31 C.PENAL.
  • Confiscation chose ayant servi à l’infraction ou destinée à la commettre ou son produit — ART.226-31 C.PENAL.
  • Interdiction de détention ou de port d'arme soumise à autorisation : jusqu'à 5 ans — ART.226-31 C.PENAL.
ART.226-4 AL.1, AL.3 C.PENAL.
ART.226-4 AL.1, ART.226-31, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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