Historique des modifications de l'infraction NATINF 113

Date NATINF Éditeur Changements et commentaires Détails
07/06/2026 00:00 113 Version DACG 2026-04 (en vigueur depuis le 01/04/2026, publiée le 06/06/2026, importée le 07/06/2026) Détails
22/05/2026 22:31 113 retiolus correction chef Détails
11/04/2026 16:42 113 retiolus Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ Détails
11/04/2026 15:52 113 retiolus Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ Détails
11/04/2026 15:38 113 retiolus Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ Détails
05/02/2026 00:00 113 Version DACG 2026-01 (en vigueur depuis le 31/12/2025, jusqu'au 31/03/2026, publiée le 04/02/2026, importée le 05/02/2026) Détails
09/11/2025 01:58 113 retiolus ajout pc manquante (port d'arme) Détails
09/11/2025 01:57 113 retiolus ajout pc Détails
09/11/2025 01:07 113 nynoshie Je ne suis pas sur de la forme de l'ITF mais je l'ai indiqué eu égard à l'article qui réprime. Détails
09/11/2025 01:03 113 nynoshie La peine principale a été indiquée. Elle correspond à l'article Article 226-4 - Code pénal. Détails
01/07/2025 00:00 113 Version DACG 2025-07 (en vigueur depuis le 01/07/2025, jusqu'au 31/08/2025, importée le 01/07/2025) Détails
01/10/2024 00:00 113 Version DACG 2024-10 (en vigueur depuis le 01/10/2024, jusqu'au 30/06/2025, importée le 01/10/2024) Détails
01/07/2024 00:00 113 Version DACG 2024-07 (en vigueur depuis le 01/07/2024, jusqu'au 30/09/2024, importée le 01/07/2024) Détails
01/04/2024 00:00 113 Version DACG 2024-04 (en vigueur depuis le 01/04/2024, jusqu'au 30/06/2024, importée le 01/04/2024) Détails
01/01/2024 00:00 113 Version DACG 2024-01 (en vigueur depuis le 01/01/2024, jusqu'au 31/03/2024, importée le 01/01/2024) Détails
01/07/2023 00:00 113 Version DACG 2023-07 (en vigueur depuis le 01/07/2023, jusqu'au 31/12/2023, importée le 01/07/2023) Détails
01/04/2023 00:00 113 Version DACG 2023-04 (en vigueur depuis le 01/04/2023, jusqu'au 30/06/2023, importée le 01/04/2023) Détails
01/10/2022 00:00 113 Version DACG 2022-10 (en vigueur depuis le 01/10/2022, jusqu'au 31/03/2023, importée le 01/10/2022) Détails
01/07/2022 00:00 113 Version DACG 2022-07 (en vigueur depuis le 01/07/2022, jusqu'au 30/09/2022, importée le 01/07/2022) Détails