11335

EXPORTATION DE PRODUIT IMITANT UNE DENREE ALIMENTAIRE ET AVEC UNE BIODISPONIBILITE EXCESSIVE

Cette fiche est marquée comme obsolète depuis le 30 juin 2025.

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.4 AL.1,ART.2,ART.1 DECRET 92-985 DU 09/09/1992.

ART.4 AL.1 DECRET 92-985 DU 09/09/1992.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : Non datée · Dernière modification : 12/04/2026