11363

EMPLOI DE SALARIE LE DIMANCHE SANS TENUE DU REGISTRE SPECIAL DU REGIME PARTICULIER DE REPOS

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3135-6 AL.1, ART.L.3172-1, ART.R.3172-2, ART.R.3172-3 C.TRAVAIL.

ART.R.3135-6 AL.1, AL.2 C.TRAVAIL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026