11364

EMPLOI DE SALARIE SANS ENVOI A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DES HORAIRES DE TRAVAIL ET DE REPOS

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3173-1 AL.1, ART.L.3171-1 C.TRAVAIL.

ART.R.3173-1 C.TRAVAIL.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026