11365

EMPLOI DE SALARIE SANS AFFICHAGE DE L'ADRESSE ET DU NUMERO D'APPEL DES SERVICES MEDICAUX ET DE L'INSPECTION DU TRAVAIL

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.4741-3 AL.1, ART.D.4711-1 C.TRAVAIL.

ART.R.4741-3 C.TRAVAIL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026