Retour

11367

RECIDIVE D'EMPLOI SALARIE LE DIMANCHE SANS REGISTRE SPECIAL DU REGIME PARTICULIER DE REPOS

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3135-6 AL.3, AL.1,ART.L.3172-1, ART.R.3172-2, ART.R.3172-3 C.TRAVAIL.
ART.R.3135-6 AL.3, AL.2 C.TRAVAIL.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026