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DIFFUSION D'IMAGE OU DE RENSEIGNEMENT SUR L'IDENTITE D'UNE VICTIME D'AGRESSION OU D'ATTEINTE SEXUELLE SANS SON ACCORD ECRIT

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 15 000 € d'amende — ART.39-QUINQUIES AL.1 LOI DU 29/07/1881.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.39-QUINQUIES, ART.41-1, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.
ART.39-QUINQUIES AL.1 LOI DU 29/07/1881.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 13/05/2026