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EMPLOI DE SALARIE A TEMPS PARTIEL SANS CONTRAT DE TRAVAIL ECRIT COMPORTANT LES MENTIONS LEGALES

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3124-5 AL.1 1°, ART.L.3123-6 C.TRAVAIL.

ART.R.3124-5 AL.1, AL.5 C.TRAVAIL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026