11393

EXPEDITION EN VRAC DE FRUITS OU LEGUMES FRAIS SANS DOCUMENT PORTANT LA MENTION DES NORMES DE COMMERCIALISATION

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.412-25 1° C.CONSOMMAT. ART.6 §2, ART.1 §1,§2, ANX.I REGLT.D.UE DU 17/08/2023.

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026