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NON ASSISTANCE A PERSONNE EN DANGER

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 5 ans d'emprisonnement — ART.223-6 AL.2, AL.1 C.PENAL.
  • 75 000 € d'amende — ART.223-6 AL.2, AL.1 C.PENAL.
Peines complémentaires :
  • Interdiction droits civiques civils et de famille : jusqu'à 5 ans — ART.223-16 C.PENAL. ; ART.131-26 C.PENAL.
  • Auteur étranger : interdiction du territoire français : jusqu'à 10 ans ou définitive — ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ; ART.131-30 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.223-6 AL.2 C.PENAL.
ART.223-6 AL.2,AL.1, ART.223-16, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 22/05/2026