11408

OUVERTURE AU PUBLIC D'ETABLISSEMENT POUR L'UTILISATION D'EQUIDES SANS DECLARATION PREALABLE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.8, ART.3 DECRET 79-264 DU 30/03/1979.

ART.8 DECRET 79-264 DU 30/03/1979.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026