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PROVOCATION,PAR FONCTIONNAIRE PUBLIC,A L'ABSTENTION DE VOTE PAR MENACE OU VIOLENCE SUR ELECTEUR

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.107, ART.L.109 C.ELECTORAL.

ART.L.107, ART.L.109, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

ART.L.107 C.ELECTORAL.

Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé ou auront tenté de le déterminer à s'abstenir de voter, ou auront influencé ou tenté d'influencer son vote, seront punis d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 15 000 euros.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
1204	D	PRESSION EXERCEE AVEC MENACE OU VIOLENCE PAR FONCTIONNAIRE SUR UN ELECTEUR POUR INFLUENCER SON VOTE
1144	D	PROVOCATION A L'ABSTENTION DE VOTE PAR MENACE OU VIOLENCE SUR UN ELECTEUR
1200	D	PRESSION EXERCEE PAR MENACE OU VIOLENCE SUR UN ELECTEUR POUR INFLUENCER SON VOTE
1202	D	SOLLICITATION OU AGREMENT DE DON OU PROMESSE, PAR FONCTIONNAIRE, POUR INFLUENCER UN VOTE
1203	D	OBTENTION DE SUFFRAGE OU ABSTENTION DE VOTE PAR DON OU PROMESSE - FONCTIONNAIRE PUBLIC
1205	D	DON OU PROMESSE PAR FONCTIONNAIRE A UNE COLLECTIVITE POUR INFLUENCER LE VOTE D'UN COLLEGE ELECTORAL

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 11/04/2026