11536

ARRESTATION, ENLEVEMENT, SEQUESTRATION OU DETENTION ARBITRAIRE D'OTAGE POUR FACILITER UN CRIME OU UN DELIT, SUIVI DE LIBERATION AVANT 7 JOURS

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Peines principales :

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 40 ans

Durée TAJ — mineurs : 20 ans

ART.224-4 AL.1,AL.3, ART.224-1 C.PENAL.

ART.224-4 AL.3, ART.224-9, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026