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DEGRADATION OU DETERIORATION DU BIEN D'UN CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 5 ans d'emprisonnement — ART.322-3 AL.1 C.PENAL.
  • 75 000 € d'amende — ART.322-3 AL.1 C.PENAL.
Peines complémentaires :
  • Interdiction droits civiques civils et de famille : jusqu'à 5 ans — ART.322-15 C.PENAL. ; ART.131-26 C.PENAL.
  • Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans — ART.322-15 C.PENAL. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Interdiction de détention ou de port d'arme soumise à autorisation : jusqu'à 5 ans — ART.322-15 C.PENAL.
  • Stage de citoyenneté — ART.322-15 C.PENAL.
  • Stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants — ART.322-15 C.PENAL.
  • Auteur étranger : interdiction du territoire français : jusqu'à 10 ans ou définitive — ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ; ART.131-30 C.PENAL.
  • Interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique : jusqu'à 3 ans — Si les faits sont commis lors de manifestations sur la voie publique. — ART.322-15 C.PENAL. ; ART.131-32-1 C.PENAL.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

ART.322-3 3°, ART.322-1 §I C.PENAL.
ART.322-3 AL.1, ART.322-15, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 15/06/2026