1159

EXPULSION HORS DE LA SALLE DE VOTE D'UN ASSESSEUR OU DELEGUE SANS MOTIF LEGITIME

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.116 AL.3 C.ELECTORAL.

ART.L.116 AL.3,AL.1, ART.L.113 AL.1, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026