11651

FOURNITURE FRAUDULEUSE DE DOCUMENT ADMINISTRATIF PAR UN CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.441-5 AL.2 1°,AL.1 C.PENAL.

ART.441-5 AL.2, ART.441-10, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026