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EMPLOI SANS AUTORISATION DE MATIERE, INSTRUMENT, PROGRAMME OU ELEMENT DESTINE A FABRIQUER OU PROTEGER LA MONNAIE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 40 ans

Durée TAJ — mineurs : 10 ans

ART.442-5 C.PENAL.
ART.442-5, ART.442-11, ART.442-13 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026